Conditions générales de vente

1. Généralités : Nos offres et travaux d’entreprise « toitures vertes » sont soumis aux présentes conditions générales à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf dérogations expressément convenues et confirmées par écrit.
2. Offres et commandes

2.1. Nos fournitures et prestations se limitent à ce qui est repris explicitement dans nos offres.

2.2. Le forfait mentionné dans nos offres pour les frais d’installation chantier est validé au moment de la visite du chantier par Floratoit et confirmé dans notre bon de commande au donneur d’ordre.

2.3. Les commandes nous engagent lorsque nous les avons explicitement confirmées par écrit.

2.4  Les quantités mentionnées dans nos offres et bons de commande sont des quantités présumées sur base des quantités annoncées par le donneur d’ordre. Ces quantités présumées sont corrigées dans notre facture finale au donneur d’ordre sur base des quantités réellement mises en œuvre.

2.5. Nous supposons dans nos offres que la toiture est étanche et peut supporter le poids de la toiture végétale à saturation en eau ( poids variable en fonction du système de végétalisation choisi)

2.6 Les matériaux et accessoires répondent à la NIT 229

3. Conditions de chantier

3.1.Le donneur d’ordre s’assure que le chemin d’accès depuis la voie publique jusqu’au lieu de déchargement soit adéquat et dégagé de manière à ce que nos véhicules et ceux de nos transporteurs puissent circuler sans complications ni perte de temps .Ce chemin présente notamment une capacité portante suffisante .

3.3. Pour autant que ce soit nécessaire, le donneur d’ordre met à notre disposition une surface au sol adéquate et suffisante pour le stockage provisoire de nos matériaux

3.5. Sauf stipulations contraires, notre offre ne comprend pas les dispositifs et équipements nécessaires pour que notre personnel puisse accéder en toute sécurité à la toiture ni les dispositifs de protection contre les chutes.

3.6. Le donneur d’ordre s’assure que les surfaces à traiter soient complètement dégagées et propres, que tous les ouvrages accessoires tels chéneaux, avaloirs, bandes de rives …soient complètement terminés et que l’état de l’étanchéité ait été convenablement contrôlé.

3.7. Le donneur d’ordre met à notre disposition, pour autant que ce soit nécessaire, l’électricité (tension 220v /16 A) à max 20M de la toiture .

3.8. Le donneur d’ordre met à disposition l’eau nécessaire à partir d’un point de raccordement à max. 20M du bord de la toiture, avec un diamètre ¾’’ et pression de 3 bars. Pour les toitures excédant 100m2, le point de raccordement a un diamètre de 6/4’’ et permet de raccorder un tuyau de type pompier de 45mm.

3.9. Le chantier est accessible et les travaux ont lieu aux jours normaux de travail, entre 7 et 19 heures.

3.10. Les retards éventuels n’entrainent pas de dommages et intérêts, sauf si ceux ci ont été acceptés par écrits, ou s’ils sont dus à des négligences graves ou des actes intentionnels .

3.11. Les cas de force majeurs et toutes autres circonstances indépendantes de notre volonté nous dégagent, pour la durée des circonstances et de leurs conséquences, de nos obligations.

3.12. Nous avons le droit de facturer séparément les temps d’attente et autres dépenses généralement quelconques qui ne résultent pas de notre fait ou de celui de nos sous traitants. Cette clause s’applique aux interruptions et autres complications qui ne seraient pas de notre responsabilité.

3.13. Le donneur d’ordre prend à sa charge les arrosages éventuellement nécessaires après la fin de notre intervention.

4. Paiements.

4.1. Sauf stipulation contraire, nos livraisons et travaux sont payables 30% à la commande et le solde à la fin des travaux, au comptant, sans escompte.

4.2. Tout retard de paiement entraine automatiquement et sans mise en demeure la débitions d’intérêts conventionnels de retard au taux de 12% par an et d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant total des factures impayées, avec un minimum de 250 €.

4.3. Si un paiement n’intervient pas dans le délai fixé dans une mise en demeure, nous pouvons , à notre choix, soit résilier le contrat , soit exiger le paiement anticipé des livraisons ou travaux restant à effectuer dans le cadre du contrat ou autres contrats conclu avec le donneur d’ordre, ainsi que le paiement immédiat de toutes sommes, même non échues, restant due par le donneur d’ordre, nonobstant l’émission de traites à des dates postérieures qui n’entraîne donc pas novation .

4.4. Le donneur d’ordre ne peut différer ou compenser des paiements exigibles qu’en vertu de droits ayant force de chose jugée ou ayant été reconnus par écrit par nous.

5. Réserve et transfert de propriété

5.1. Les matériaux qui sont livrés mais non mis en place immédiatement restent notre propriété jusqu’au paiement complet de leur prix .Ils restent sur le chantier aux risques et périls du donneur d’ordre.

5.2. Le transfert de propriété a lieu au moment de la mise en place des matériaux .

6. Qualité et réclamations

6.1. Sauf stipulation contraire, nous livrons des matériaux de qualité normale dans le cadre des normes en vigueur dans le domaine de la construction. Nous ne sommes pas tenus de respecter des conditions, normes, clauses de cahier des charges et autres conditions similaires qui n’ont pas été explicitement acceptées par nous.

6.2. Les indications de performances, de dimensions, de poids, de quantités s’entendent avec des tolérances usuelles de la profession.

6.3. Les réclamations pour vices ou défauts apparents doivent être immédiatement faites et nous être notifiés par écrit dans les trois jours .

6.4. Les réclamations pour vices ou défauts non apparents doivent être notifiés par écrit, au plus tard dans les huit jours de leur constatation ou du moment où leur constatation aurait du normalement pu se faire. Le droit de réclamation ne peut cependant excéder six mois à dater de la fin des travaux.

6.5. Si la réclamation est recevable et a été notifiée dans les délais prévus, l’acheteur a le choix entre la remise en état et une réduction du prix, à l’exclusion de toute autre indemnité, sauf en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave dans notre chef .

       7. Juridiction compétente

En cas de litige, seuls les tribunaux de Namur sont compétents.

Cette clause est prévue à notre avantage, et nous avons le droit de porter l’affaire devant une autre juridiction si cela nous convient.